Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français

 

Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux politiques et judiciaires.

Ce jugement est de nature à contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'indépendance requise par la Cour.

L'arrêt relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.

Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n'est pas susceptible d'appel.

Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

 1)Détention arbitraire 

2La suppression du juge d'instruction très critiquée

tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/20100329.OBS1338/la_cour_europeenne_juge_que_le_parquet_francais_nest_pa.html

(Nouvelobs.com avec Reuters)

NOUVELOBS.COM | 29.03.2010 | 11:18