Sans-papiers : la France s’assoit sur la décision de la Cour de justice
Les ministères de la justice et de l’intérieur avaient souhaité procéder à « une analyse approfondie » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui interdit d’incarcérer un étranger sans titre de séjour. C’est fait. Ils s’assoient dessus.
Témoin la dépêche AFP, datée du 3 mai, à 14 h 48.
AFP-France - PARIS
Après l’arrêt jeudi de la Cour européenne de Justice enjoignant l’Italie de ne plus incarcérer un étranger en situation irrégulière, la France estime n’être pas concernée et continuera de le faire « en cas de refus » d’éloignement, a indiqué mardi le ministère de l’Intérieur.
Interrogé par l’AFP sur les conséquences de cet arrêt européen, le ministère a souligné qu’il visait « directement une réglementation italienne » et que le dispositif français était « différent » de celui de l’Italie.
« A ce stade de notre analyse, le dispositif existant en droit français est suffisamment différent pour qu’on n’ait pas la même interprétation sur la signification de cet arrêt », a indiqué le ministère de l’Intérieur.
Selon lui, en Italie, « la peine d’emprisonnement existe pour le simple fait de rester (sur le territoire) en séjour irrégulier ». « En France, poursuit-on de même source, elle ne vise que le refus d’être reconduit à une frontière ». Une telle « soustraction à une mesure d’éloignement constitue un comportement délibéré de fuite, de rébellion », juge-t-on Place Beauvau, et c’est cette « fuite », cette « rébellion » qui sont pénalisées.
