Représentativité syndicale : les futures règles du jeu dans la fonction publique
Le gouvernement a décidé des futures règles de la représentativité des syndicats dans le public. Il va fixer des seuils un peu moins élevés que dans le privé mais à même de bouleverser la donne. La CFTC et la CGC sont menacées dans la fonction publique d'Etat.
La réforme de la représentativité syndicale rattrape la fonction publique. L'exécutif vient de finaliser les décrets nécessaires à son entrée en vigueur, qui seront publiés prochainement. Ces arbitrages très attendus fixent le nombre de sièges à pourvoir dans les instances de concertation locales, ministérielles et nationales, dont découlent les seuils à atteindre par les syndicats pour rester à la table des négociations. « Les Echos » dévoilent ici les règles du jeu arrêtées pour les prochaines élections, qui se tiendront dès le 20 octobre 2011 au sein de l'Etat et dans les hôpitaux (la territoriale se raccrochera en 2014).
Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, a opté pour une certaine prudence. Le dispositif retenu aboutit ainsi à des seuils moins élevés que dans le privé. Le tamis est assez resserré à la base, avec 10 sièges à pourvoir dans les comités techniques au niveau infraministériel (établissements publics, directions locales, académies, etc.), soit une barre à franchir de l'ordre de 10 % des voix, comme dans les entreprises privées.
Chacun compte ses voix
Mais l'étau se desserre ensuite en remontant les échelons. Au niveau ministériel (comités techniques nationaux), 15 sièges seront réservés aux syndicats. Cela y entraînera, par le jeu des clefs de répartition, des seuils de 4,5 % à 6,5 % des voix à obtenir (contre 8 % dans les branches dans le privé). Vingt sièges seront à pourvoir dans les conseils supérieurs de chaque fonction publique (Etat, hôpital, collectivités), soit un seuil autour de 5 %, et 30 sièges dans le futur conseil supérieur commun aux trois versants. Les élections se feront sur listes et non sur sigles, sauf dans les plus petites structures (moins de 50 agents).
Chacun peut commencer à faire ses comptes. Avec 4,3 % et 2,2 % des voix au précédent cycle électoral, la CGC et la CFTC seront en grande difficulté dans la fonction publique d'Etat. Mais les plus gros syndicats paieront aussi, sectoriellement, leur obole à la réforme. Cela pourrait faire le jeu de l'Unsa. La CGT comptera ses voix à l'Outre-mer et à l'Agriculture, FO sera en ballottage aux Affaires sociales ou à la Caisse des Dépôts, tandis que la CFDT sera en difficulté à la Justice, peut-être à Météo France, et, surtout, dans l'Education.
Un secteur clef où le poids de la réforme sera plus important qu'ailleurs. Ce ministère dispose en effet aujourd'hui d'instances de concertation plus larges que les autres : il y aura à présent moins de sièges à pourvoir… C'est aussi le cas à la Défense, aux Affaires étrangères et à certains niveaux de la police, où les plus minoritaires vont d'autant plus souffrir et où des DRH s'inquiètent d'y perdre des interlocuteurs parfois privilégiés.