Régression territoriale ou politique ?

Publié le par desirsdavenirparis5

Un camarade de DA du 5ème arrondissement nous adresse cette réflexion :

 

Le débat fait rage entre les départements et l’Etat depuis l’initiative réussie d’A.Montebourg concernant le respect des obligations de l’Etat sur  la petite enfance.

L’offensive se poursuit avec C.Bartolone avec le vote d’un budget en déséquilibre en  Seine-Saint-Denis.

Les départements se retrouvent avec des marges de manœuvre affaiblies avec la crise la montée, après l’euphorie immobilière qui a permis de bonnes rentrées des droits de mutations, et la montée  des obligations sociales et le poids de la gestion de l’APA crée par la gauche.

Après  le silence de la campagne régionale  sur le Grand Paris, l’offensive semble repartie contre cette loi : vigilance et résistance sont nécessaires, mais cela ne doit pas obérer la réflexion en vue d’une alternative.

 

 

L’idéologie française est peu opérante quand il s’agit de décrire la diversité et la complexité de la puissance publique dans un Etat unitaire et une France décentralisée.

Certains chiffres donnent à réfléchir : d’un côté un endettement public qui ne cesse d’augmenter au niveau de l’Etat, de l’autre une France qui compte 40% du nombre de communes de l’UE et 32000 communes de moins de 2000 habitants et globalement une situation plutôt saine des collectivités locales malgré les dégâts liés à des « emprunts toxiques » dans un certain nombre de  collectivités.

 

La France est une et diverse proclamait Fernand Braudel.

Son unité aujourd’hui est interrogée par la mondialisation et sur le plan institutionnel et politique par l’Europe et les pouvoirs locaux.

Quant à la diversité elle est mal relayée sur le plan institutionnel en métropole.

 

Etalement urbain avec une faible armature urbaine comparée à nos voisins les plus riches; niveaux d’intercommunalités plus ou moins puissants qui regroupent depuis peu plus de 85% de la population (beaucoup moins en Ile de France) sans pour autant que les « syndicats techniques » n’aient beaucoup diminué en nombre ; légitimité démocratique faible des intercommunalités et des conseils généraux, ou des pays; et, depuis 30 ans,  des régions qui prennent une  place dans l’édifice institutionnel local et pourraient aujourd’hui être matures si la représentation nationale le décidait .

La confusion et la complexité sont accrues avec les divergences institutionnelles (en DOM-TOM notamment) qui tendent à aller vers une collectivité unique de type région renforcée.

 

Qui peut croire après Xynthia que l’octroi de permis de construire doit continuer à relever de petites communes qui confient à des DDE « déshabillées » leur instruction ?

 

Répondre aux défis de l’écologie urbaine et de l’étalement urbain nécessite un travail et une décision à une autre échelle, celle de la ville/intercommunalité territoire, dotée des expertises et du recul suffisant (approche stratégique/planification) à la démagogie de voisinage ou à la simple reproduction de comportements du passé).

Il ne s’agit pourtant pas ou plus de s’en remettre à un appareil administratif d’Etat qui exerce mal ses prérogatives normatives et de contrôle, et ceci malgré le mouvement récent de  création d’agences nationales dans différents domaines dont la santé.

 

Et puis qui protège mieux aujourd’hui le citoyen ? La cour européenne de justice ou la justice française ? (cf. gardes à vue ; absence d’indépendance des procureurs dont se mêle l’Europe, ce qui n’est que justice…) ; en matière d’environnement, les directives européennes ou la réglementation nationale qui est rarement en anticipation? (Reach, émissions de CO2 des véhicules, Natura 2000, réglementations thermiques).

 

La réforme territoriale, issue notamment du rapport Balladur illustre une nouvelle fois et de manière exacerbée par les provocations du pouvoir et les résultats des Régionales le faux débat qui instille le doute dans l’esprit des citoyens contribuables.

 

La droite, par feuille d’impôt interposée, essaie de nous faire croire que la décentralisation est source de gaspillage : en oubliant de dire comme le souligne la Cour des comptes que les dépenses des collectivités correspondent à la production d’investissements et de services indiscutables le plus souvent et que la dépense locale est plus faible en France qu’en moyenne européenne et notamment par rapport aux pays les plus développés.

Sans doute une partie de la population confrontée à la crise et à la propagande et dessaisie de ce débat est prête à croire cette fable de la gabegie locale, d’autant plus que la carte de l’intercommunalité n’est pas lisible, notamment dans nombre de communautés de communes basées sur du « donnant donnant » entre maires, alors que les augmentations d’effectifs des personnels sont perceptibles par tous et que la rationalisation, notamment dans les grandes intercommunalités, n’a pas toujours abouti, et cela  contrairement aux promesses du début de années 2000 à une diminution des effectifs municipaux après transferts de personnels aux agglomérations.

 

Combien de communes trop faibles pour faire face à l’extension des réseaux, à l’aménagement de l’espace public dépendent pour leur développement des subventions du Conseil général et aujourd’hui du conseil régional.

Le bel ordonnancement de ce réseau de dépendances (pas seulement en cofinancements) sinon d’allégeances est certes en partie gêné par les conseils régionaux qui mettent en place des stratégies thématiques sinon de territoires  avec même des conditionnalités sociales ou écologiques de subvention.

Et dans les grandes métropoles urbaines, que signifie le conseil général pour l’électeur/citoyen sinon même pour l’usager des services sociaux ?

On ne se plaindra pas  a priori de la création prévue de métropoles qui disposeraient de compétences très larges sur leur territoire (y compris celles du Conseil général) ; on regrettera seulement le caractère timoré et complexe de l’approche et les déformations législatives (en cours ?) limitant la pertinence de l’idée et de la structure.

On appréciera l’élection des sénateurs en 2011 pour 6 ans.

 

Paris ville et département : qui se plaindra de cette exception en métropole ! Qui se plaindra que le débat soit ouvert sur la métropole parisienne même si la réponse du syndicat Paris Métropole n’est pas (encore ?) à la hauteur de enjeux ? Oui, la société du Grand Paris en discussion est une forme abâtardie de jacobinisme (ou de despotisme éclairé ?) et  la région Ile de France n’est pas suffisamment puissante pour un véritable élan malgré de belles percées (schéma directeur bloqué par l’Etat, question du logement et des transports ; développement économique et conversion écologique ;  solidarités sociales et territoriales dans cette région riche et inégalitaire).

Et l’alliance départements de gauche /région ne fait pas une stratégie régionale même si cela fait une politique.

 

Hiérarchiser, sans supprimer de niveaux ou de communes, devient aujourd’hui indispensable : la France n’a pas les moyens, politiquement et financièrement, de ne plus choisir.

L’exception française a sa pertinence dans des domaines comme le prix du livre, le soutien à la production cinématographique, mais dans le domaine des institutions locales, la dynamique issue de la « loi Chevènement » s’est retournée et il faut passer à une troisième phase, plus tournée vers la rationalisation démocratique.

 

L’innovation locale est pourtant bien présente, mais elle n’est pas toujours valorisée au plan national et elle peine à se généraliser (et elle s’appauvrit souvent quand elle se généralise au travers de circulaires ou de lois).

Elle  s’inscrit souvent au niveau européen avant d’être « récupérée » au plan national.

Grenoble, prix du développement durable pour l’éco-quartier de la caserne de Bonne s’est appuyée sur sa tradition d’innovation, la puissance de ses outils et l’échange de bonnes pratiques avec l’Europe du Nord.

Combien de temps faudra-t-il pour que les PLU soient en France au niveau de celui de la ville de Grenoble (qui n’a d’ailleurs pour le moment pas « percolé » au niveau agglomération) ?

On ne dira jamais assez que ce qui caractérise l’Europe du nord, c’est aussi la force de ses puissances publiques locales (taille des communes, planification, règles d’urbanisme, foncier, opérateurs ; pouvoirs normatifs, séparation des pouvoirs exécutif/législatif).

L’émiettement des décisions, la répartition des compétences n’y sont pas tels qu’ils constituent un obstacle au développement urbain durable ; et tous ces pays ont connu des regroupements de communes lors des 30 dernières années.

Les régions françaises n’ont pas manqué de tordre les compétences qu’elles avaient et de se saisir de compétences qu’elles n’avaient pas, ceci grâce notamment à la dynamique des exécutifs, des transferts de compétences et à la clause de compétence générale.

Comme le souligne A. Rousset, les régions françaises ne sont pas trop petites (pour beaucoup d’entre elles), mais trop faibles financièrement.

Pour illustrer combien le cas français est étonnant, citons deux universités de taille comparables - et conçues par le même architecte français - Frei Universität à Berlin et Le Mirail à Toulouse.

L’une est rénovée depuis 10 ans avec l’argent du Land ; l’autre attend l’argent de l’Etat et devrait l’être si tout se passe bien en 2015 !

Et encore cela se fera dans le cadre d’un partenariat public privé imposé, sans négociation forte et préalable du projet avec la ville et la région.

Or, on continue à débattre sans fin sur la responsabilité de l’Etat en ce domaine pendant que Berlin prend 15 ans d’avance et agit : il y a des moments où invoquer l’Etat est contreproductif !

 

Les régions  le savent bien pour des grands équipements (TGV…) : mais elles ne doivent pas non plus être considérées comme des tiroirs-caisse et doivent maîtriser une partie de l’avenir et donc du projet (pour l’Université en lien avec la communauté universitaire et les agglomérations).

 

La gauche au plan national doit cesser de réclamer à tout va d’un état impuissant et prédateur de faire ce qu’il ne sait plus faire … sauf avec l’aide et l’implication des collectivités locales.

Disons-nous plutôt :

- agissons pour son compte : les collectivités locales sont l’extension /déclinaison de la puissance publique dans une République décentralisée (réforme constitutionnelle de 2003)

Cela pourrait être le cas pour l’emploi (missions locales ; filières locales encouragées par les régions ; RSA avec des politiques d’insertion orientées vers l’économie et le social dans un même mouvement…)

- redonnons compétences stratégiques et force de contrôle à l’appareil d’Etat

Il  est temps de remettre un peu d’ordre dans  le foisonnement institutionnel issu des lois Chevènement et Voynet, complétées par des transferts nouveaux vers les régions et les départements de compétences et de personnels de l’Etat entre 2004 et 2009.

Le bénéfice immédiat de ces transferts en matière de qualité de service public est indéniable, mais cette phase est terminée et la baisse des rentrées des droits de mutation avec la crise immobilière comme le resserrement des finances locales (beaucoup plus saines que celle de l’Etat) nous disent que c’est du passé, et qu’on ne revivra plus sur ce train de vie avant longtemps.

Ce sera d’autant plus facile d’avancer -en imposant des contraintes normatives- que le débat ne sera pas celui des élus seuls mais aussi celui des citoyens : et là encore, la fin du cumul des mandats parlementaire/élu local, base d’un système complexe de dépendances, qui renforce la faiblesse du travail parlementaire dans une République semi-présidentielle, facilitera la prise de décision nationale (le cumul des mandats a à nouveau progressé depuis 2007 y compris à gauche).

Après de années de volontariat, il est temps de passer à la contrainte légale (y compris en redécoupant des intercommunalités  marquées du sceau de la complaisance de l’Etat) pour l’achèvement de l’intercommunalité en 2011(ce qui n’empêche pas l’obligation de négocier dans ce cadre contraint).

Cette réforme est en principe assortie de l’élection directe des Présidents sinon des instances délibératives des intercommunalité pour 2014.

Une limitation des nombres de postes de vice-présidents est également nécessaire.

- remettre un peu d’ordre, c’est par exemple en finir avec l’illisibilité des compétences comme le transport qui découpe le service en fonction de frontières institutionnelles rarement capables de prendre en charge la pluralité des identités de chacune et notamment sa mobilité et de donner corps à une continuité de service public mal assurée par une SNCF de plus en plus désengagée de l’intermodalité : régions et agglomérations suffiraient à l’appel et les transports départementaux peuvent basculer du côté des régions, comme les collèges et l’insertion doit relever de l’une des institution ou d’un traitement commun obligatoire (« filialisé » par exemple).

Dans les régions alpines à forte dimension touristique, les refuges d’été et d’hiver souvent propriété d’un  CAF  aux modes de décision pas toujours lisibles pâtissent dans les réhabilitations d’un mode opératoire vers le partenariat que vers l’usager : cela donne des résultats mitigés même quand on fait  du panneau photovoltaïque. On est loin des approches suisses ou autrichiennes !

Quant à la protection du paysage en montagne, on ne dira jamais assez qu’entre l’Etat , les promoteurs et les collectivités locales le système a gâché beaucoup d’occasions : qui peut prétendre que la manne d’EDF ou de taxes ou de revenus liés à l’exploitation de stations de montagne n’a pas entraîné malgré les lois montagne des dérives en terme d’urbanisme, de créations de lits, d’ensemencement de neige artificielle, de qualité et de coût de la vie pour les  populations locales et les saisonniers (logement, eau, rapport vallée/montagne…) ou d’aménités pour les touristes (qualité de l’hébergement des transports doux ou en commun, qualité de la restauration sinon de l’hôtellerie)

Le découpage communal  est là souvent en cause : c’est l’anti-modèle de l’Autriche (pas besoin de citer la Suisse).

Une  division institutionnelle figée exacerbe  les « querelles de clocher » ou favorise les alliances d’intérêt communs de court terme allant à l’encontre de l’intérêt général (ex : quid de la limitation de la construction dans les Alpilles, si le parc régional est refusé ?)

 

Face à la crise longue qui nous attend, l’institutionnalité française devient un obstacle à l’efficacité économique dans notre pays, malgré les initiatives locales nombreuses et heureuses pour une autre croissance.

Elle est devenue un élément fort de la crise du politique.

 

Avant d’aborder le sujet qui fâche (les 36000 communes), un mot de la réforme de l’Etat, la fameuse RGPP, ersatz de « new public management » dans une version « libérale bureaucratique » et avec une vision méprisante du service public et des personnels.

La droite rend l’Etat inefficace et impuissant (sauf pour la pénétration d’intérêts privés comme le montre JK Galbraith dans l’Etat prédateur ou Sasskia Sassen), sans pour autant en diminuer la taille et le poids dans les prélèvements obligatoires.

Elle oppose une rigueur comptable pour des services de l’Etat ou des services publics qu’elle dénature (police, justice, santé…) ou déstabilise (éducation, hôpital.) et dépense sans compter de l’argent pour des prisons qu’elle pré-remplit sur la base d’une idéologie sécuritaire inefficace ou menaçante pour les libertés.

 C’est un formidable gâchis  d’autant qu’en termes de management, l’Etat est archaïque ou pseudo-moderne en important mal ou avec zèle les pratiques du privé, ce qui, en fait, renforce les processus bureaucratiques dans des organisations affaiblies malgré du personnel diplômé et qualifié en nombre.

Cette réforme  porte certains aspects nécessaires, mais ils sont le plus souvent occultés  par une conduite du changement déplorable et méprisante.

Le gouvernement des cadeaux fiscaux aux plus favorisés est mal placé pour parler de gabegie des collectivités locales, alors que le gaspillage relève d’un défaut systémique de notre système politique.

C’est l’intérêt des enjeux du développement durable de réinterroger certaines habitudes institutionnelles et politiques inexcusables aujourd’hui.

Notre vieux pays fier de ses 36000 communes vit dans la fiction de l’autonomie communale notamment pour les petites communes.

L’intercommunalité technique et de projet est foisonnante et illisible et inquiète la population  (injustice et poids des impôts locaux, inégalité de service due pour partie à des différentiels de richesses fiscales et à des péréquations faibles, même avec la DSU) ;

Le dévouement de la plupart des 530000 élus locaux  n’est pas en cause.

Mais dans notre pays champion du cumul des mandats, la défensive qui domine n’est pas saine au moment même où la 5è République apparait épuisée.

 

Les projets du Président et du gouvernement sont inacceptables mais les exigences du bien vivre, de la bonne économie et du respect du peuple appellent une réponse d’un autre niveau que la préservation des positions acquises.

 

En conclusion et pour engager le débat, quelques mesures dynamiques susceptibles de transformer un système qui s’auto-entretient :

-limitation drastique du cumul des mandats  parlementaires et  locaux

-bouclage obligatoire avec obligation de négocier de l’intercommunalité avec régime particulier pour l’Ile de France

-deux catégories de communautés au lieu de 4: agglomération et métropoles

-les communes, échelles de proximité ; les intercommunalités échelle de vie

-élection  directe des Présidents d’intercommunalité  en même temps que des maires

-création d’une métropole parisienne à partir du syndicat Paris Métropole et renforcement des prérogatives de la Région Ile de France (logement, économie, planification…)

-renforcement du couple région/agglomération dans l’édifice institutionnel local (transport, éducation, économie, environnement, planification territoriale, logement…)

-renforcement des dispositifs normatifs de planification territoriale (contraignants en matière d’étalement urbain et de préservation des terres agricoles et des trames vertes et bleues) et de péréquation fiscale

-restructuration des impôts locaux

-révision  du système d’élection pour les conseils généraux (parité et une élection tous les 6 ans).

 

Publié dans Nation

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