Quand le système de renvoi des étrangers se fissure

Publié le par desirsdavenirparis5

Depuis le début de l’année 2011, différentes décisions des plus hautes juridictions européennes et françaises ont fortement ébranlé l’échafaudage juridique visant à renvoyer les étrangers en situation irrégulière en France.

Quand la directive de la honte remet en cause la législation française sur le renvoi des étrangers
Cette remise en cause du système français est venue paradoxalement de la directive européenne sur le Retour de 2008, dite directive de la honte. Cette directive vise en effet à harmoniser les politiques européennes en durcissant les conditions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Or la France avait jusqu’au 24 décembre 2010  pour la transposer.  La directive est donc devenue une norme positive, elle est directement invocable par tous les justiciables et opposable aux législations nationales.
Certaines de ses dispositions se sont révélées plus favorables au respect des droits des étrangers, révélant par là le caractère très répressif de lalégislation française.

PLAN

Limitation des mesures d’éloignement sans délai de départ volontaire

Un coup d’arrêt à l’enfermement systématique

Du délit pénal à la garde à vue illégale pour les étrangers en situation irrégulière

Une circulaire absurdement absurde

Des procédures express pour éviter le regard du juge


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