Projet de réforme des retraites : certaines injustices apparaissent au grand jour

Publié le par desirsdavenirparis5

 


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Près de 29 000 salariés ont racheté des trimestres depuis 2004 pour compléter des années incomplètes (validées par moins de quatre trimestres) ou pour des années d'études supérieures. 9 000 qui n'ont pas encore liquidé leurs droits. Le gouvernement ayant annoncé un relèvement progressif de l'âge légal de 60 à 62 ans, certains d'entre eux auront racheté au prix fort des trimestres "pour rien" si le projet de réforme reste en l'état, soulignent Les Echos. Les assurés concernés, en majorité des cadres, demandent à être remboursés. Mais combien sont-ils ? La population pénalisée serait assez faible, assure la CNAV qui n'est pas en mesure de la chiffrer. Pour l'heure, face aux nombreuses demandes d'assurés qui se sentent floués, les agents de la CNAV sont priés de leur répondre qu'"il n'est pas prévu de dispositif de remboursement", selon les questions-réponses types préparées par la Caisse. La présidente de la CNAV, Danièle Karniewicz, parle du respect du contrat passé avec les assurés. Elle va tout faire "pour que ces rachats de trimestres soient légitimés ou remboursés. Le gouvernement devra trouver une solution d'ici au début du relèvement de l'âge légal de la retraite, en juillet 2011".

Autre mesure du projet de réforme qui a suscité de vives réactions, la suppression à partir du 1er janvier 2012 du dispositif de départ anticipé en retraite des fonctionnaires mères de trois enfants ayant 15 ans de service. Quelques 15 000 femmes profitaient chaque année de ce dispositif, pour un coût estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Après le 13 juillet, jour du passage du texte en Conseil des ministres, toute demande déposée ne sera plus acceptée. Les syndicats de fonctionnaires se disent submergés d'appels, rapporte Acteurspublics.com. Les mères ayant déposé leur demande après le 13 juillet et n'ayant pas leur durée d'assurance complète "perdront le bénéfice du minimum garanti", affirme la CGT, qui évoque une perte financière moyenne “entre moins 20 % et moins 25 %”. Dans un communiqué, le ministre du Travail a annoncé vouloir repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Les agents qui déposeront leur demande de pension avant le 31 décembre 2010 pourront donc bénéficier des règles de calcul jusqu'à aujourd'hui applicables pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011. Une injustice corrigée. Les parents disposeront donc de six mois supplémentaires pour faire ce choix lourd de conséquences après avoir soigneusement étudié la solution la moins pénalisante pour eux.

Signalons par ailleurs que le conseil de la CNAMTS, consulté au préalable à l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi, a émis jeudi 1er janvier un vote favorable par 15 voix pour (UPA, Medef, CGPME, UNAPL, une personnalité qualifiée), et 14 voix contre (CGT, CFDT, FO, CFTC, Fnath, Ciss, une personnalité qualifiée). La CGC (deux voix) a pris acte, l'Unaf s'est abstenue, tandis que la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF, 3 voix) n'a pas pris part au vote.

Publié dans Enfants-Jeunes-Vieux-

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