Loi Carle sur les écoles privées : les factures commencent à tomber

Publié le par desirsdavenirparis5

 

 

Adoptée par le Parlement le 28 septembre 2009, la loi Carle impose les communes une dépense nouvelle : le versement d’une somme forfaitaire pour chaque enfant inscrit dans une école élémentaire privée en dehors du territoire de la commune.

 

L’organisation de « l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». Ce principe est inscrit dans le préambule de la Constitution. Pour ce qui est des écoles publiques, ce sont les communes qui assurent leur financement, depuis la loi Guizot de 1833 puis les lois Ferry-Goblet de 1882-1886. Lorsque, sous conditions définies, des élèves ne peuvent pas être scolarisés dans leur commune de résidence, celle-ci, si elle donne son accord, indemnise la commune d’accueil. Parmi ces conditions  restrictives : l’absence d’école publique ou de places sur le territoire de la commune, des obligations professionnelles des parents, l’inscription antérieure d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement scolaire ou des raisons médicales.......

Les établissements d’enseignement privés fonctionnent sur la base d’initiatives privées et relèvent de la  liberté d’enseignement. C’est le financement public de ce principe qui est contesté, en particulier la fameuse loi Debré. L’adoption de la Loi Carle, au terme d’un feuilleton politico-législatif complexe, pose à frais nouveau cette question et va même au-delà.

 

Mediapart. Le 08 Décembre 2010 Par Charles Conte

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