Les institutions rattachées au futur défenseur des droits revendiquent leur spécificité

Publié le par desirsdavenirparis5

 

 

 

Les institutions rattachées au futur défenseur des droits revendiquent leur spécificité

Le Sénat se penche, en première lecture, à partir du mercredi 2 juin sur la création du défenseur des droits, une sorte d'"ombudsman" à la française. Si le projet de loi est adopté, il créerait une nouvelle fonction qui regrouperait les tâches effectuées jusqu'à présent par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.


 

Ce super-médiateur de la République, aux pouvoirs et aux compétences élargis, a été voulu pas le pouvoir exécutif et présenté en septembre par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres. Selon le texte de loi examiné au Sénat, "la création du défenseur des droits vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, et à doter la nouvelle institution de pouvoirs et de moyens d'action renforcés".

Ainsi, le défenseur des droits pourra être saisi directement par un citoyen et ne pourra "recevoir, dans l'exercice de ses attributions, d'instruction de qui que ce soit". Mais il sera nommé en Conseil des ministres sur proposition du président de la République. Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée ne pourraient s'y opposer qu'à la majorité des trois cinquièmes. Au sein des institutions supprimées, des voix se sont élevées pour dénoncer les reculs et les dangers inhérents à leur suppression.

La défenseure des enfants. Le poste de défenseur des enfants a été créé par la loi en mars 2000, afin de "défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi". Claire Brisset, qui a assuré la fonction entre 2000 et 2006, et Dominique Versini qui lui a succédé ont largement critiqué la dilution du défenseur des enfants dans cette fonction plus large.

Quand le projet de loi a été dévoilé, en septembre 2009, Mmes Brisset et Versini ont cosigné une tribune dans Le Monde où elles déplorent que le défenseur des enfants soit remplacé par "un collège de trois experts, à voix consultative" placés sous l'autorité du défenseur des droits. Elles défendent par également la spécificité et la de cette fonction. "Les enfants, les adolescents, s'adressent à la défenseure des enfants parce qu'ils la connaissent. Parce qu'ils ont été orientés vers elle, sachant que cette institution n'a d'autre mandat que de porter leur voix, de défendre leurs droits", écrivaient-elles.

Contactée mercredi, Mme Versini, qui était secrétaire d'Etat chargée de la lutte contre la précarité et l'exclusion du gouvernement Raffarin, a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas s'exprimer "avant que les sénateurs ne se soient prononcés sur le texte".

La Commission nationale de déontologie de la sécurité. Également mise en place en 2000, la CNDS a pour vocation de "veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité" (polices, gendarmerie, services pénitentiaires, sécurité privée, etc.).

Dans ses rapports annuels, la CNDS a relevé sans ménagement les limites ou les dérives des activités de sécurité. Dans ce qui s'avèrera sans doute le dernier de ses rapports (.pdf), la CNDS a appelé à un "encadrement législatif" de la fouille à nu au sujet de laquelle elle a reçu de nombreuses saisines. Et en a profité pour déplorer sa dilution dans cette auorité plus large. La composition du collège de personnalité en charge de la déontologie au sein des services du défenseur des droits "n’offre aucune des garanties d’impartialité objective tenant au mode de désignation de ses membres", déplore le rapport qui rappelle que treize des quatorze membres de la CNDS "sont nommés par des autorités indépendantes du pouvoir exécutif et, à l’exception du président et des parlementaires, de toute autorité politique".

Au diapason, l'ancien premier ministre Lionel Jospin, au pouvoir lors de la création de la CNDS dénonce, dans une tribune publiée dans Le Monde "l'innacceptable régression" des libertés. M. Jospin regrette que "la création d'un défenseur des droits [apparaisse comme] un simple prétexte pour supprimer deux organismes souvent critiques à l'égard des débordements de la politique sécuritaire du pouvoir en place."

La Haute autorité de lutte contre les discriminations. Le projet de loi déposé par la garde des sceaux Michèle Alliot-Marie ne prévoyait le remplacement de la Halde aux fonctions du défenseur des droits. La Commission des lois du Sénat a voté un amendement pour rajouter la Halde  aus prérogatives du défenseur des droits afin, selon le sénateur UMP Patrice Gélard, "d'éviter la compétition entre les deux autorités et les conflits de jurisprudence, sources d'incompréhension et d'illisibilité".

Dans un entretien au Monde du 3 juin, Jeannette Bougrab, nouvelle présidente de la Halde dit ne pas comprendre "que l'on veuille remettre en question une institution qui fonctionne". Dans une rhétorique proche de celle des défenseuses des enfants, elle estime que "les discriminations sont telles dans notre pays (...) que cela justifie bien d'avoir quelqu'un dont l'égalité est l'unique mission !"

Le projet de loi sera étudié du 2 au 4 juin au Sénat avant de poursuivre sa route à l'Assemblée nationale, où il sera étudié en commission – et  éventuellement amendé – avant d'être soumis au vote des députés.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article