Les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil supérieur de la magistrature

Publié le par desirsdavenirparis5


Depuis ce dimanche 23 janvier, les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature afin de dénoncer les pratiques des magistrats

 

 


Critiquer la justice n’est pas chose aisée. Et pour cause : on peut être poursuivi en justice pour cela. Le Code pénal prévoit de lourdes condamnations – sur le papier en tout cas – pour ceux qui se lancent dans une diatribe un peu trop virulente à l’encontre des magistrats.
Le fait de « jeter le discrédit sur une décision juridictionnelle dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice » est passible de six mois de prison. Quant à « l’outrage à magistrat », il peut se solder par une peine d’un an de prison. Autant dire qu’il faut réfléchir à deux fois avant de dénoncer un dysfonctionnement judiciaire.
La nécessité de préserver l’indépendance de la justice d’accusations infondées ne peut toutefois pas déboucher sur une totale impunité des magistrats. Mais jusqu’à présent, hormis le cas de certaines fautes particulièrement graves (faux, escroquerie), il était très rare qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à l’encontre d’un juge pour un comportement blâmable vis-à-vis d’un justiciable.

24/01/2011 16:05Marie BOËTON

www.la-croix.com/Les-citoyens-peuvent-desormais-saisir-le-Conseil-superieur-d/article/2453109/4076

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