Le gouvernement recule sur la réforme de la garde à vue

Publié le par desirsdavenirparis5

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Le gouvernement français a retiré un point critiqué de son projet de réforme de la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an en France. Lire la suite l'article 

Un arrêt du Conseil constitutionnel a confirmé le 30 juillet dernier que les procédures actuelles étaient contraires aux droits fondamentaux. Les "Sages" ont ordonné l'entrée en vigueur d'une réforme avant le 1er juillet 2011.

Juste avant l'ouverture du débat à l'Assemblée nationale, ce mardi, le gouvernement a renoncé à la création d'une forme d'interrogatoire policier appelé "audition libre".

Elle était vivement critiquée car perçue comme un moyen de maintenir, à côté de la garde à vue, une procédure écartant les avocats. Le gouvernement soutiendra la décision de certains députés de la majorité, exprimée en commission, d'y renoncer, a-t-on déclaré au cabinet du ministre de la Justice.

Les débats de l'Assemblée risquent toutefois de rester animés, car à droite comme à gauche le projet est critiqué. Certains jugent qu'il ne va pas assez loin, d'autres estiment qu'on va déposséder la police d'un pouvoir important face à la délinquance et au banditisme.

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Édité par Gilles Trequesser

Hier, 17h31

fr.news.yahoo.com/4/20110118/tts-france-justice-garde-a-vue-ca02f96.html

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