La nouvelle loi de psychiatrie est-elle applicable?
Le 1er août, entre en vigueur la loi relative "aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques". Un dispositif qui va nécessiter de lourds aménagements du côté des hopitaux, mais aussi des tribunaux.
© Jean-Philippe Ksiazek / AFP
Les familles de malades l'attendaient avec impatience, les psychiatres l'ont beaucoup contestée y voyant une défiance à leur égard... Le débat est clos : la nouvelle loi psychiatrie entre en application ce lundi 1er août. Pas facile d'y voir clair dans ce texte quelque peu alambiqué... Décryptage des principaux changements par rapport à la loi de 1990.
L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) devient "soins psychiatriques à la demande d'un tiers" (SPDT) et l'hospitalisation d'office (HO) devient "soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'état" (SPDRE), les deux modalités incluant désormais la possibilité de soins ambulatoires sans consentement, en plus de l'hospitalisation. Dans le premier cas, la personne doit présenter un trouble mental et ne pas pouvoir consentir à ses soins du fait de ce trouble, c'est donc un proche qui fait la demande de soins psychiatriques et le directeur de l'établissement hospitalier qui prend la décision. La seconde situation concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Là, c'est le préfet qui a le dernier mot. Finalement, qu'il s'agisse de SPDT ou SPDRE, la procédure d'entrée dans les soins ne change pas vraiment.
Ce sont plutôt les modalités de sortie qui se compliquent. Auparavant, le psychiatre devait fournir des certificats à 24h puis à quinze jours, et tous les mois pour justifier de la nécessité de garder le patient hospitalisé. Désormais, les procédures se multiplient : il faudra un certificat à 24h, un à 72h, et sous huitaine, un autre certificat et 2 avis médicaux supplémentaires. On met également plus d'interlocuteurs à contribution : le spécialiste qui suit le patient mais aussi un autre psychiatre, et dans certaines situations, la réunion obligatoire d’un collège soignant.
Pour le Dr Pierre-François Godet, chef de service au centre hospitalier Le Vinatier (Lyon) et conseiller régional du syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), en empilant les procédures, on donne l'illusion de multiplier les gages de sécurité : « Comme si un psychiatre seul ne pouvait pas prendre une bonne décision! En réalité, on risque surtout de retarder des sorties et de garder des personnes enfermées alors qu'elles n'en ont pas besoin. Il deviendra plus risqué pour le psychiatre d’autoriser la sortie du patient après cinq avis contraires : la tendance sera celle du moindre risque. En somme, à vouloir soigner sans risque, on risque de ne plus soigner. » Sans compter que les effectifs manquent et qu'il sera difficile de trouver des spécialistes disponibles pour rédiger ces fameux certificats.
Autre nouveauté, on fait appel à un juge des libertés. Une disposition approuvée par la majorité des psychiatres hospitaliers. A partir de quinze jours d'hospitalisation, puis tous les six mois, une audience est requise. « C'est une grande avancée, se réjouit Jean Canneva, président de l'UNAFAM, l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques. Jusqu'à maintenant, alors même qu'il y avait privation de libertés, aucun juge n'était mis au courant. »
Là encore, le problème réside dans la mise en pratique. Le nombre d'audiences va exploser pour les tribunaux, sans pour autant qu'ils obtiennent des moyens supplémentaires pour y faire face. A Caen, par exemple, le tribunal de grande instance (TGI) est en lien avec quatre établissements psychiatriques et devrait ainsi statuer sur quelque 400 cas par an. Trois possibilités : soit le malade se rend directement au tribunal – ce qui nécessite une ambulance et deux infirmiers -, soit le juge des libertés se déplace dans l'établissement avec son greffier – il faut alors qu'une salle soit entièrement dédiée aux audiences – soit la rencontre peut se faire par visioconférence.
"Pour l'hôpital, cela demande une mobilisation de personnel qui est parfois impossible et pour nous, cela peut générer une grosse perte de temps lorsque les établissements sont situés à plusieurs kilomètres, souligne Thierry Roy, président du TGI. Quant à la visioconférence, il faut que les établissements s'équipent et il est nécessaire de faire assermenter des personnes de l'hôpital."
Une organisation particulièrement complexe, donc. Pour réduire un peu le casse-tête, le président a d'ores et déjà mis au point un système de messagerie électronique sécurisée entre les centres psychiatriques et le tribunal afin de recevoir plus rapidement les certificats. Mais cela suffira-t-il?
- publié le 29/07/2011