L'accès à la justice devient partiellement payant

Publié le par desirsdavenirparis5

 

   Lorsque la place de l'avocat en garde à vue a été étendue , la question s'est immédiatement posée du financement de ces interventions, notamment lorsque la personne gardée à vue peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à cause de ressources personnelles modestes.

  Il a alors été envisagé, afin de récolter des fonds, d'imposer aux personnes qui saisissent la justice le paiement d'une contribution forfaitaire. Cela est chose faite avec la loi du 29 juillet 2011 (loi de finance rectificative, texte ici).

  Il est prévu à l'article 54  ) que :

  - Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative...........,

 

www.huyette.net/article-l-acces-a-la-justice-devient-partiellement-payant-82530689.html

Commenter cet article