Garde à vue : une révolution ? Non, une fausse concession

Publié le par desirsdavenirparis5

 

La loi du 14 avril 2011 relative à l'encadrement de la garde à vue sonne-t-elle la fin de la défense potiche ? Cette loi qui prévoit la présence de l'avocat au cours de la garde à vue, c'est-à-dire pendant les auditions des personnes retenues sous contrainte et non plus seulement pendant trente minutes au début de la mesure de coercition, est vécue comme une petite révolution.

En réalité, elle est une mise en conformité minimale du droit français face aux exigences européennes : cela est incompatible avec une révolution, sauf à considérer qu'appliquer le droit est révolutionnaire, ce qui n'est pas à exclure.

En plus des juges, l'avocat doit désormais plaire aux policiers

Avec l'application immédiate de cette loi, la défense entrerait donc avec fracas dans les commissariats. On peut le croire puisque ceux-ci ont mis en place une « cellule de crise » pour gérer l'arrivée des avocats vécue comme les grands méchants loups entrant dans la bergerie.

Une fois qu'il a été officiellement avisé du placement en garde à vue de son client, l'avocat dispose d'un délai de deux heures pour se rendre au commissariat ; passé ce délai, les auditions pourront se faire hors sa présence.

L'avocat pourra prendre connaissance de quelques procès-verbaux choisis. Les avocats avaient réclamé l'accès à l'intégralité du dossier, ils auront accès au procès-verbal de notification des droits – c'est-à-dire à la qualification juridique de ce qui est reproché à la personne qu'ils assistent. On ne peut pas faire moins........


Des exceptions qui trahissent la suspicion envers les avocats

Le procureur a toujours autorité sur la garde à vue

Réformer le statut du parquet ou confier la GAV à un juge

Les policiers crient au loup pour pas grand-chose

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Par Laure Heinich-Luijer | Avocate | 18/04/2011 | 10H46

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