Affaire Dray, réforme de la justice : la réplique des magistrats au procureur de Paris

Publié le par desirsdavenirparis5

Par Erich Inciyan
Mediapart.fr

 
Nicolas Sarkozy a lancé une réforme en profondeur de la justice: la suppression du juge d'instruction et le transfert au parquet des pouvoirs de ce juge indépendant. Dans le même temps, le président de la République ne veut rien changer au statut du parquet, qui dépend du pouvoir exécutif. A la tête des deux principaux syndicats de magistrats, Emmanuelle Perreux et Christophe Régnard dénoncent une atteinte à l'indépendance de la justice – fondement de la démocratie.

 
Dans ce contexte, une affaire symbolique visant Julien Dray préfigure, selon eux, le système pénal voulu par Nicolas Sarkozy: l'enquête financière sur le député (PS) demeure entre les mains du parquet de Paris, sans intervention d'un juge d'instruction. Respectivement présidents de l'Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature (qui recueillent 90% des voix aux élections professionnelles), M. Régnard et Mme Perreux réagissent vivement à l'entretien du procureur de la République de Paris qui a été publié cette semaine sur Mediapart. Jean-Claude Marin y épousait les thèses du président de la République.
 
Dans l'affaire Julien Dray, hautement politique, le parquet de Paris a décidé de conduire lui-même les investigations, sans nommer un juge d'instruction indépendant du pouvoir politique. Comment jugez-vous cette attitude?
 
Emmanuelle Perreux: En l'état actuel du code de procédure pénale, c'est une violation flagrante des droits à la défense. Julien Dray n'a pas accès au dossier judiciaire, alors même que les pièces à charge ont été mises sur la place publique. Il est dans l'incapacité totale de se défendre, tandis que l'enquête de Tracfin (le service spécialisé du ministère des finances) le visant est sortie dans la presse... On est dans un déséquilibre, une inégalité flagrante des armes entre l'accusation, le procureur de la république, d'un côté, et une personne mise en cause pour des infractions très graves.
 
Christophe Régnard: J'y vois l'archétype de la procédure que l'on va nous servir dans les années à venir si les propositions du président de la République sont menées au bout. Sur ce plan, le procureur de Paris dit des choses qui, juridiquement, ne sont que partiellement vraies. Jean-Claude Marin avance que, si un juge d'instruction avait été saisi, on aurait été dans la même situation qu'avec l'enquête-parquet: Julien Dray n'aurait pas été mis en examen immédiatement, ni entendu comme témoin assisté. A écouter le procureur, M. Dray n'aurait donc pas eu davantage de droits qu'aujourd'hui.
Mais c'est parfaitement faux ! En cas de réquisitoire contre une personne dénommée, Julien Dray en l'occurrence, ses avocats auraient pu demander aussitôt à être entendus par le juge d'instruction. Notamment sous le régime du témoin assisté, qui est de plus en plus utilisé dans ce genre d'affaires. Ses avocats auraient accédé au dossier et fait valoir leurs arguments de défense.
Comme cette voie n'a pas été choisie par le parquet, on se retrouve dans une situation invraisemblable où Julien Dray en est amené à demander un jury d'honneur.
 
Où est la présomption d'innocence? Tout cela est parfaitement scandaleux. On garde une enquête sous le sceau du secret, quand certains éléments sont diffusés à la presse. Par qui?
 
La «fuite» n'a pas pu venir des avocats...
 
EP: Ils n'ont pas eu accès au dossier! Seuls la police, le parquet et tous les intervenants de la chaîne hiérarchique ont pu agir. Le ministère de l'économie et des finances, par exemple, dont dépend Tracfin. On peut imaginer que la fuite du rapport Tracfin s'organise à l'échelon étatique.
 
CR: On voit bien le danger d'une multiplication de ce genre de procédure. Le tout pouvoir au parquet, le tout pouvoir à la police, tel qu'on nous l'organise, cela peut être le moyen d'étouffer une affaire, qu'on ne fera jamais sortir. Aucun juge indépendant ne la verra passer. Cela peut aussi permettre de lancer tout un tas d'informations vraies ou supposées, d'accusations plus ou moins fondées pour nuire à des adversaires politiques. Sans accès au dossier, l'intéressé ne saura même pas ce qu'on lui reproche.

L'affaire Dray est ce que l'on appelle «un dossier signalé». Autrement dit, la ministre de la justice peut-elle avoir à tout moment copie du dossier sur son bureau? Rachida Dati, pour le gouvernement, pourrait ainsi connaître l'ensemble du dossier, de l'enquête Tracfin à l'ensemble des vérifications opérées?
 
Emmanuelle Perreux et Christophe Régnard: Absolument.
 
CR: Les «dossiers signalés» concernent des affaires qui peuvent sembler importantes. Soit des dossiers lourds, comme des catastrophes complexes à gérer, ou encore des affaires de mœurs comme ce fut le cas pour celle d'Outreau. Soit des dossiers qui mettent en cause des personnes de la majorité ou de l'opposition, qui sont évidemment «signalés». C'est une obligation hiérarchique. Dans notre système de parquet parfaitement hiérarchisé, le substitut rend compte des dossiers qu'il suit à son vice-procureur, qui rend compte à son procureur qui rend compte à son procureur général qui rend compte... à la ministre ou à son cabinet. Sur ces dossiers «signalés», il y a des rapports qui sont régulièrement demandés par la Chancellerie (le ministère de la justice), qui font la navette entre le haut et le bas.
 
EP: A la cour d'appel de Bordeaux, cette année, le procureur général a décidé d'accorder une prime modulable de rendement en fonction de la rapidité à laquelle les magistrats du parquet répondent sur les demandes de rapports relatifs à des affaires «signalées»! Car la pression mise sur cette pyramide hiérarchique est extrêmement forte. Et cela a évidemment des conséquences sur la façon dont on va traiter un dossier particulier, sous le regard pas toujours bienveillant de sa hiérarchie.
 
CR: Officiellement, les interventions du ministre de la justice dans les affaires (via les procureurs) doivent être écrites et versées au dossier. Normalement, elles doivent concerner des instructions de poursuites – et non pas des instructions de classement d'un dossier ou de non-lieu. Tout cela est dans le code de procédure pénale.
 
Et dans la réalité?

 
CR: A la Chancellerie, on nous dit: vous ne trouverez aucun exemple d'instruction écrite demandant un classement sans suite. Ben non! Cela peut passer par le téléphone. On sait très bien que la Chancellerie est tenue au courant de certains dossiers au quotidien, et même parfois heure par heure. Dans un sens, les informations remontent. Dans l'autre, il y a des demandes orales d'action.
Faudrait-il se contenter de la capacité de résistance d'un procureur ou d'un procureur général face à la pression venue d'en haut? Ces derniers temps, les pressions sont très importantes. Pas seulement sur les personnes mais aussi sur leurs carrières. C'est pour cela que l'USM et le SM ont dénoncé avec force les récents limogeages ou convocations à la Chancellerie visant des magistrats du parquet. Car les procureurs généraux sont dans une dynamique où, chaque mardi matin, ils se demandent s'ils ne vont pas sauter en conseil des ministres. On comprend que cela puisse affaiblir leur indépendance d'esprit, y compris pour résister à des actes interdits par le code de procédure pénale.
 
Pour le procureur de Paris, ceux qui pensent que l'indépendance du parquet doit être le corollaire de la suppression du juge d'instruction se trompent. Etes-vous visés?

 

CR: Nos organisations demandent d'assurer l'indépendance du parquet en cas de suppression du juge d'instruction – une suppression d'un juge indépendant et impartial avec laquelle on est en désaccord. On ne peut pas concevoir de transférer ses pouvoirs à un parquet tout à fait dépendant de l'autorité hiérarchique et avec le garde des sceaux à sa tête. Toutes les propositions de réforme, depuis la commission Delmas-Marty, ont été dans cette dynamique d'indépendance du parquet.
Le nœud du problème, c'est l'indépendance dans les nominations. On demande depuis longtemps l'alignement du mode de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège. En d'autres termes, de donner au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le pouvoir de nommer les magistrats du parquet, de la base jusqu'aux sommets. Cette demande a été portée par le MoDem et le PS lors de la réforme constitutionnelle. Mais il y a eu un refus express de Rachida Dati devant le Parlement. Pourquoi? Parce que tant qu'on a la main sur les nominations et la discipline, on tient le corps...
Emmanuelle Perreux: N'oubliez pas que les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres. Tous les autres parquetiers sont nommés par le garde des sceaux après un avis simple du CSM. Si ce dernier dit non, le ministre peut passer outre; depuis 2002, tous les ministres de la justice de droite l'ont fait. A l'inverse, Elisabeth Guigou, puis Marylise Lebranchu, avaient respecté la décision du CSM; cette pratique avait modifié profondément l'état d'esprit d'indépendance dans la magistrature.
 En outre, la composition du conseil supérieur de la magistrature n'offre pas de garantie d'indépendance, à cause des personnalités directement nommées par le pouvoir en place. Et la réforme constitutionnelle adoptée en 2008 va encore rendre cette composition plus problématique.
 
Christophe Régnard: Cette réforme constitutionnelle va complètement verrouiller le système. A terme, on aura une reprise en main du parquet mais aussi des magistrats du siège... Déjà un certain nombre de hauts magistrats du siège sont dans une dynamique de proximité avec le pouvoir, car ils anticipent la réforme du CSM et essaient plus ou moins de se placer. Cela a toujours existé, mais le phénomène se renforce, y compris pour les magistrats du siège.
 
Avez-vous des exemples d'ingérences et de pressions du pouvoir exécutif?

 
EP: On peut s'intéresser à ce qui se passe dans les Hauts-de-Seine. Le procureur de la République de Nanterre est un homme indépendant, pas du tout proche du président de la République... Alors même qu'un certain nombre de plaintes concernent directement le conseil général des Hauts-de-Seine, le parquet fait les enquêtes en préliminaire.
 
Et quand, par hasard, il reste un juge qui a été saisi d'une telle affaire ouverte avant l'arrivée de Philippe Courroye à la tête du parquet, on apprend par la presse que la police judiciaire refuse d'exécuter ses commissions rogatoires (NDLR : une juge de Nanterre, Patricia Simon, instruit ce dossier de malversations éventuelles entre 1995 et 2004 au conseil général, alors présidé par Charles Pasqua, dans lequel des proches de Nicolas Sarkozy sont cités.)
 
CR: Au-delà de son histoire politique, ce département des Hauts-de-Seine est connu pour la présence massive de sièges sociaux très importants, notamment sur le site de La Défense. Le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent. Il y a deux ans, on y comptait quinze cabinets de juge d'instruction : huit faisaient du droit pénal général, sept du droit pénal économique et financier. Ces cabinets économiques et financiers fonctionnaient à plein, avec chacun une soixantaine de dossiers. Mais on est tombé aujourd'hui à trois cabinets économiques, les autres étant transformés en cabinets de droit pénal général.
Parallèlement, il n'y a quasiment plus d'ouvertures d'informations judiciaires depuis la réforme de mars 2007 qui a modifié le système de constitution de parties civiles (en imposant un filtre préalable du parquet). Du coup, petit à petit, on a supprimé le travail des juges d'instruction, à Nanterre et ailleurs. C'est un choix totalement délibéré.
 
EP: D'une certaine façon, pour les affaires «sensibles», la réforme de la suppression du juge d'instruction a ainsi déjà été réalisée dans les faits. On ferme le robinet de l'instruction, on ne saisit plus de juges d'instruction indépendants, la PJ – qui reçoit des ordres directs du ministre de l'intérieur c'est d'ailleurs un vrai problème – traîne des pieds pour exécuter les actes demandés par les juges d'instruction, etc.
 
On peut aussi penser aux plaintes visant les fortunes des chefs d'Etats africains investies en France, qui avaient fait l'objet d'un premier classement sans suite par le parquet, non?

 
CR: C'est un autre type d'exemple. Il faudrait des commissions rogatoires internationales, des investigations de longue durée sur les flux financiers et dans les pays concernés. Pensez-vous que le parquet fera cela?
 
EP: Même chose pour les affaires environnementales. Prenez les déchets nucléaires, c'est une bombe à retardement. Dans nos campagnes, un peu partout, il y a vraisemblablement des fûts de déchets radioactifs qui ont été enterrés dans les années 1960-70. Quel est le parquet qui osera mener l'enquête, de manière totalement indépendante, sur des affaires d'Etat impliquant des entreprises qui font une bonne part du commerce extérieur de la France?
 
CR: Il n'y aura plus aucune affaire de santé publique. Les dossiers de la «vache folle», du «sang contaminé», tout ça disparaît. Ils avaient été ouverts, non par le parquet, mais sur constitution de parties civiles. Là encore, quel parquet ouvrirait?

On n'entend plus beaucoup parler de la « dépénalisation du droit des affaires » prônée par le pouvoir en place...


 EP : Quand Nicolas Sarkozy est devenu président de la République, il s'est engagé à garantir les chefs d'entreprises contre le risque pénal, en août 2007 devant l'université d'été du Medef. Puis une commission spécialement désignée a remis son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires.
Hélas, avec la crise mondiale, il est devenu difficile d'afficher un tel projet quand M. Sarkozy explique qu'il va falloir moraliser le capitalisme. Une autre solution a été trouvée: faire une dépénalisation rampante, en ne saisissant plus les juges d'instruction et en donnant au parquet une place absolument prépondérante dans les enquêtes pénales.
 
Les partisans de la suppression du juge d'instruction mettent en avant la lenteur de ses procédures.

 
CR: Les enquêtes préliminaires, confiées au parquet, ne prennent pas forcément moins de temps. Au final, quand elles arrivent devant le tribunal correctionnel, devant une chambre économique et financière, on se retrouve souvent avec des dossiers extrêmement mal ficelés. Ce qui fait perdre un temps considérable à l'audience. Les avocats ont alors enfin accès au dossier ; ils peuvent s'apercevoir de la faiblesse des expertises comptables, de l'absence d'audition d'un tel ou un tel, par exemple, et demander des actes supplémentaires. Le dossier est renvoyé à une date ultérieure, etc. Le temps «gagné» en enquête préliminaire, on le perd au stade du jugement avec des délais d'un an, deux ans parfois.

Veut-on supprimer le juge d'instruction parce qu'il est trop lent? Ou parce qu'il est trop indépendant? Ou parce qu'il a mis en cause nombre de puissants dans les années 1980-90?

 
EP: Ces derniers temps, le même argument a été repris par plusieurs procureurs. Comme celui de Lille, lors de son récent discours de rentrée: Philippe Lemaire a expliqué que les juges d'instruction sont de moins en moins saisis, car ils n'apportent pas de «valeur ajoutée» par rapport à ce que peut faire un procureur en enquête préliminaire. Et, pire, que l'intervention du juge d'instruction allonge considérablement les délais de procédure... pour rien.
C'est oublier que la procédure d'instruction repose sur le principe du contradictoire. Et, dès lors que les gens concernés et leurs avocats peuvent répliquer, cela prend du temps. Mais la bonne justice est-elle une justice expéditive ?
 
La subordination du parquet au pouvoir s'est-elle accentuée ces dernières années?
 
CR: Rachida Dati s'est proclamée «la chef des procureurs» – ce qui est une grosse bêtise juridique. Elle assure aussi que les magistrats sont là pour dire la justice au nom de la légitimité du président de la République nouvellement élu. Or, les procureurs sont des procureurs de la République, et non du président de la République. La différence est celle qui distingue la démocratie de la dictature. Nous sommes donc très attachés à cette autonomie du parquet.
EP: Il ne faut pas sous-estimer le virage qui s'est imposé après l'élection présidentielle de 2002. Nicolas Sarkozy est devenu ministre de l'intérieur. Dans ses déclarations, il a inclus la justice dans une «chaîne pénale». Comme si la justice et la police travaillaient dans le même sens, en gommant totalement le fait que, en démocratie, les juges sont les gardiens des libertés individuelles. M. Sarkozy a cette vision finalement très policière de l'action judiciaire. Il veut tout contrôler, il ne veut pas perdre la main sur les affaires judiciaires.

Pour le procureur de Paris, l'indépendance du parquet est un état d'esprit. Pas d'accord?

 
EP: J'ai beaucoup aimé ses propos sur l'indépendance d'esprit des magistrats. Posons la question de l'indépendance d'esprit de M. Marin. Prenons par exemple l'affaire des faux électeurs du Ve arrondissement parisien, qui était un très bel exemple d'indépendance d'esprit. Onze ans de procédure. Pourquoi? A la fin de leur enquête, en avril 2006, les juges d'instruction ont transmis leur dossier au parquet de Paris pour avoir ses réquisitions. Et là, le procureur n'a rien fait. Il s'est abstenu. Alors les juges d'instruction ont protesté. Le réquisitoire du parquet était prêt, mais M. Marin a refusé de le signer à deux reprises.
D'abord à l'approche des élections législatives de juin 2007, car le député sortant Jean Tiberi allait se représenter. Ensuite, le deuxième veto est intervenu en novembre 2007 parce que, cette fois, M. Tiberi allait se présenter à la mairie du Ve. Finalement, devant l'abstention du parquet, les juges ont dû prendre une ordonnance de règlement – ce qu'un magistrat instructeur hésite toujours à faire car, dans le respect du contradictoire, on se dit qu'il faut avoir l'avis du parquet qui représente la société.
 Alors l'indépendance d'esprit de M. Marin, excusez-moi, mais on peut la chercher.
 
La Cour européenne des droits de l'Homme a critiqué sévèrement la France, le 10 juillet 2008, en jugeant que le procureur français n'a pas la qualité d'une «autorité judiciaire» et qu'«il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif». M. Marin minimise la portée de cet arrêt en disant qu'il n'a été pris qu'en «petite chambre».
 
EP: Cet arrêt a été rendu en petite chambre, comme il est de tradition pour les affaires concernant la France. L'Etat français a saisi la grande chambre, pour une sorte de procédure d'appel prévue devant la CEDH. Mais il faut savoir que cet arrêt de juillet 2008 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour – qui s'appliquait jusqu'alors aux anciens pays de l'Est, où la justice était effectivement très hiérarchisée ! La nouveauté est que la Cour européenne le dise pour la France. Ensuite, la décision rendue en petite chambre l'a été à l'unanimité.
 
CR: Et il n'y a pas d'exemple d'une décision de première instance prise à l'unanimité qui ait été infirmée en appel.
 
EP: A la Chancellerie, le secrétaire général prévient que, si l'arrêt de la Cour européenne était confirmé, la séparation du corps des magistrats serait opérée. Les parquetiers deviendraient alors des préfets judiciaires, dans le sens de la préfectoralisation déjà mise en marche par le pouvoir. Il faudra pourtant sortir de l'hypocrisie actuelle. Dans les faits, les magistrats du parquet ne peuvent plus assurer la mission de garants des libertés individuelles compte tenu des pressions hiérarchiques. Soit on sortira par le haut en accordant au parquet son indépendance. Soit on sort par le bas et on fera la scission du corps – siège et parquet.
 
Il y a toutefois des procureurs, comme Eric de Montgolfier à Nice, pour qui il est possible de résister à une «culture de soumission» traditionnelle dans la magistrature.
 

EP: Eric de Montgolfier a démontré avoir une véritable indépendance d'esprit et ne pas forcément obéir aux ordres. Il rappelle souvent que les procureurs sont au service de la loi. Mais tout le monde observera que la carrière de ce brillant magistrat est totalement bloquée et qu'il est coincé au tribunal de Nice depuis des années. La preuve qu'il n'a sans doute pas suffisamment courbé l'échine...
 
CR: Les propos de M. Marin préparent l'avenir. Il explique que l'indépendance est dans la tête. Mais l'indépendance n'est pas un dogme, comme le disait récemment Rachida Dati aux auditeurs de justice. Pour Robert Badinter, c'est juste un principe constitutionnel. Passons. Mais attention aux escroqueries intellectuelles. Il ne faut pas confondre deux notions d'indépendance, que le pouvoir actuel mélange aujourd'hui allègrement. Tout magistrat, quel qu'il soit, doit avoir une indépendance personnelle, par rapport à ses préjugés, ses préventions ou ses sympathies.
 L'autre indépendance est institutionnelle et doit être garantie par l'Etat. Dans une démocratie, c'est l'assurance d'avoir une justice égale pour tous et des décisions rendues par rapport au droit. Car l'indépendance des juges est faite pour les citoyens, pas pour les magistrats.
 
EP: Alors, quand le procureur de Paris évoque dans Mediapart «la théorie d'une apparence d'indépendance», je vois la démonstration que M. Marin est en service commandé. Car la théorie des apparences renvoie à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – encore elle, qui garantit notre Etat de droit! La Cour pose le principe de «l'impartialité objective», non pas celle que l'on a en nous mais celle que l'on déploie vis-à-vis de l'extérieur.
Or que nous montrent aujourd'hui la plupart des parquets? Qu'ils sont à la botte du pouvoir en place. M. Marin plus qu'un autre, toujours sans focaliser sur lui et indépendamment de ses qualités professionnelles, mais parce qu'il est juste illustratif d'un certain nombre de ses collègues du moment. L'essentiel de sa carrière et toutes ses nominations importantes ont eu lieu sous des gouvernements de droite, sous Chirac puis sous Sarkozy. La politisation à l'extrême des magistrats du parquet, c'est la démonstration de leur soumission au pouvoir.
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